...dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celle obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers,...des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat sera tenu, si la Compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en...

...rétablir en boa état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...objets mobiliers ', tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département se réserve le droit...

...employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers leb que le matériel roulant , le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares , l'État...

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...rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne le domaine privé ci-dessus défini et les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier...

...recevra de l'État dans les trois mois qui suivent le rachat la valeur estimée à dire d'experts des objets mobiliers « tels que le matériel roulant,...matériaux, combustibles et approvisionnements de » tous genres, le mobilier des stations, l'outillage des > ateliers et des gares. > Ces dispositions...

...ù rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat sera tenu, si la Compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en...

...charges stipule que la compagnie recevra dans les trois mois qui suivront le rachat le remboursement des objets mobiliers tels que le matériel roulant, les...des stations, l'outillage des ateliers et des gares, d'après l'estimation qui en sera faite à dire 'd'experts (art. 36). En tenant compte de la réduction...

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