 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 páginas
...rétablir en bon état les chemins do fer et leurs dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, lo mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, lo département se réserve le droit... | |
 | France - 1891 - 1224 páginas
...employer à rétaen bon état le chemin de fer el ses dépendances si le concessionnaire ne se mettait eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement...les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des Wous, l'outillage des ateliers et des gares , le département se réserve le droit... | |
 | Régis Tartary - 1891 - 272 páginas
...rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve le droit de les... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 páginas
...à rétablir en bon état le chemin de Ter et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que lo matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier... | |
 | Georges Charles Humbert - 1893 - 516 páginas
...rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département aura le droit de les... | |
 | France - 1894 - 1692 páginas
...rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que ,1e matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se... | |
 | Charles Bricka - 1894 - 732 páginas
...dépendances, si la Compagnie ne se incitait pas en mesure de satisfaire pleinement et enlièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le malériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de lous genres, le mobilier des... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1895 - 758 páginas
...dépendances, si le concessionnaire no se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve le droit de les... | |
 | France - 1895 - 1380 páginas
...rétablir en • état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en sure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objete mobiliers tels qur le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers... | |
 | C. Tainturier - 1897 - 270 páginas
...rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve le droit de les... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... 
