...interdite pour le tout ou partie; — Cette clause est toujours de rigueur. — N. 1755. 1765. 2182. 1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat,...particulière, — 1° de délivrer au preneur la chose louée; — N. 1604. — 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été...

...de créance. En second lieu, nous lisons dans les articles 1719-2° et 1720, 2° alin. ; art. 1719 : Le bailleur est obligé par la nature du contrat,...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière. . . 2° d'entretenir cette chose (la chose louée) en état de servir à l'usage pour lequel elle a...

...avec des dé(1) C'est lu une application naturelle tant de l'art. 1719, Г,. civ , aux termes dujuel le bailleur est obligé, par la nature du contrat...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de d livrer an preneur la chose louée ei de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel...

...termes de l'article 1619 du Code Civil, le propriétaire doit délivrer la chose louée et l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, il incombe au preneur de jouir de la chose louée en bon père de famille ; que cette obligation comprend...

...OFFBES INOPÉRANTES. Lorsque le bailleur ne remplit pas son obligation d'entretenir la maison louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, le locataire peut la quitter, si elle doit être considérée comme inhabitable, même avant toute...

...cour oublie que la garantie de la paisible jouissance est de droit; le code prend soin de le dire : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat,...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail. » Faut-il une...

...Le locateur est obligé, par la nature du contrat : 1. De délivrer au locataire la chose louée j 2. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3. De procurer la jouissance paisible de la chose pendantla durée du bail. ff L. 15, ? 1 ; L. 25, ??...

...propriétaire d'accomplir un telle vengeance. D'après l'art. 1215 du dit code, le bailleur est, en effet , obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour...

...Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur. Arl. 1719. — Le bailleur est obligé, par la nature du contrat,...preneur la chose louée; 2° D'entretenir cette chose en étal de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur...

...ni. DES EFFETS DU BAIL. A. Pour le bailleur. 1132. De même que le vendeur, le bailleur est soumis, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, à deux obligations principales : 1° la délivrance ; 2° la garantie contre l'éviction et la garantie...