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" Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, 1° De délivrer au preneur la chose louée ; — C. 1604, s. 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle... "
Legislation appliquee des etablissements industriels ... - Página 277
por Auguste Bourguignat - 1859
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Cours de droit civil français, Volumen2

Charles Aubry, C. Rau - 1842 - 556 páginas
...l'existence (s). (Art. 1721, al. 2.) 2° Le bailleur doit, pendant la durée du bail , entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée , et par conséquent faire exécuter à ses frais toutes les réparations que celle destination pcul...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volumen16

1843 - 584 páginas
...obligé, par la nature du contrat, 1° de délivrer au preneur la chose louée; 2° de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 5° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. De son côté, le preneur doit...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volumen1

Benech - 1843 - 552 páginas
...sont distinctes des réparations locatives , puisque l'art. 1719 oblige les bailleurs à entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée , tandis que l'art 1720 met les réparations localises à la charge du preneur. Faut-il , dès-lors...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1843 - 1040 páginas
...contrat , et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail (Ibid., art. 1719). De...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1843 - 564 páginas
...obligé , par la nature du contrat, 1° de délivrer au preneur la chose louée ; 2» de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 5° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. De son cùté, le preneur doit...
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Cours de droit civil français, Volumen2

Karl Salomo Zachariä - 1850 - 610 páginas
...ignoré l'existence (8). Art. 1721, al. 2. 2° Le bailleur doit, pendant la durée du bail, entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et par XXXVII, 1,970. Voy. en sens contraire: Niracs, 26 juin 1806, Sir., VI, 2, 280. (5) Sous ce rapport...
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Dictionnaire d'agriculture, publ. par l'abbé Migne

L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 páginas
...relatifs au baux des biens des femmes mariées, sont applicables aux baux des biens des mineurs. 1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune slipul -lion particulière, 1° De délivrer au preneur la chose louée ; 2' D'entretenir celte chose...
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Précis d'un cours sur l'ensemble du droit privé des Romains: publié en ...

Theodor Marezoll - 1852 - 668 páginas
...la chose, à cause de ses défauts ou par suite de quelque accident qui vient la frapper, n'est pas en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, le locataire ou fermier peut exiger une remise ou diminution proportionnelle, renassio, du loyer ou...
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Précis d'un cours sur l'ensemble du droit privé des Romains: publié en ...

Theodor Marezoll - 1852 - 668 páginas
...la chose , à cause de ses défauts ou par suite de quelque accident qui vient la frapper, n'est pas en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, le locataire ou fermier peut exiger une remise ou diminution proportionnelle, remissio, du loyer ou...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volumen3

J. J. Fraignier - 1853 - 488 páginas
...pœnà restitulionis, sieacognoverit ; contra perturbalionem à tertio illatam (1). (1) ART. 1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat,...servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 5° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. ART. 1720. Le bailleur est...
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