...mariées, sont applicables aux baux des biens des mineurs. — C. 450, 481, 509, 593, 142», 1430. 1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat,...particulière, 1° De délivrer au preneur la chose louée ; — C. 1604, s. 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été...

...conformément aux art. 1719 et 1720, Cod. Nap., le bailleur est tenu de délivrer el d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, l'application de ces règles doit être renfermée dans de justes limites et ne saurait, par une extension...

...louée avec tous ses accessoires, Duvergier, 4, n. 242; Dalloz, n. 870. V. inf., § 701. — II est tenu d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, Troplong, n. 176; Dalloz, loe. cit. Y. inf., § 701. — II est également tenu d'en faire jouir paisiblement...

...convention, les circonstances ou l'usage ne mettent ces frais au compte du preneur (Duvergier, n. 232). 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée (Troplong, n. 176). 3» D'en faire jouir paisiblement le preneur (Troplong, n. 195). Tout ce que nous...

...C.450, 481.509, 595. 1429,1430. I« De délivrer au preneur la chose louée-, — c. i604s., n 20. *> D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a clé е: — C. 1720. 36 D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. — 172l,...

...— Qu'aux termes de l'art. 1719, Cod. Nap., le bailleur <>st obligé d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; — _ Qu'il n'existe dans la cuisine ni cheminée, ni tuyau pouvant donner passage à la fuшее...

...du mauvais état de la chose. Le bailleur doit donc, pendant toute la durée du bail, entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et y faire toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives (art....

...nature; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi; . » Considérant que le bail à loyer oblige, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; » Considérant qu'en louant, le...

...— Voici les disposions du Code civil : П1 9. Le bailleur est obligé, par la nature du ronIral, cl sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière. — 1° De délivrer au preneur la chose louée (('.. 1604 s.); — 2° D'entretenir celle chose en élai de servir a l'usage pour leque.l elle a élé...

...fabrique les y autorise. 15* Charges et droit» de la fabrique. La fabrique est obligée par la nature da contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, 1° de délivrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce (Cod. civ., a. 1720) ; 2° de l'entretenir...