 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 páginas
...Vienne, dans un délai de huit mois ou plus tôt si faire se peut. Il restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où ni -l'une ni l'autre des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant la fin de... | |
 | Albert Amiaud - 1884 - 254 páginas
...plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. ART. 4. — La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année... | |
 | Italy - 1885 - 230 páginas
...Gouvernements donneront à ce sujet les instructions nécessaires aux Autorités compétentes. Art. 17. La présente Convention est conclue pour cinq années...jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié six mois avant la fin de ladite période, son intention... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 672 páginas
...jugement et que celui-ci ait eu son effet. ART. VIE. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période son... | |
 | Switzerland - 1885 - 916 páginas
...centième jour après l'échange des ratifications. Le traité restera eu vigueur pendant dix ans, à dater du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 702 páginas
...convenables aux autorités compétentes. ART. XVII. La présente Convention est conclue pour cinq ans, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de la dite période, son intention... | |
 | Italy - 1886 - 1120 páginas
...les Hautes Parties contractantes, et d'un arbitre choisi par la commission elle-même. ART. 5. — La présente Convention est conclue pour cinq années...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 páginas
...Vienne, dans un délai de huit mois ou plus tôt si faire se peut. Il restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où ni l'une ni l'autre des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de... | |
 | Germany - 1886 - 1220 páginas
...de douane et d'impôts allemand. ARTICLE XXV. La présente Convention restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aurune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période,... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...Santo et à l'archipel des Açores. ART. IX. Le présent traité restera en vigueur pendant dix annés à partir du jour de l'échange des ratifications....des Hautes parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera... | |
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Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... 
