...étrangers, plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'action sera introduite. ART. 4La présente Convention est conclue pour cinq années,...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son...

...étrangers, plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'action sera introduite. ART. k. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratif1cations. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une...

...sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Klle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention...

...sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention...

...étrangers, plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'action sera introduite. ART. 4. La présente Convention est conclue pour cinq années,...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son...

...plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. — La présente Convention est conclue pour cinq années,...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'au rai t notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son...

...l'exportation de la houille. Art. 32. Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications....des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité...

...législation où l'action sera introduite. ART. 4. — Le présent accord est conclu pour cinq années a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention...

...jugement et que celui ci ait eu son effet. Article XI. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas, où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son...

...même classe de la nation la plus favorisée. ART. 23. — La présente convention aura la durée de cinq années, à partir du jour de l'échange des...des hautes parties contractantes n'aurait notifié officiellement, deux mois avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets,...