 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 páginas
...de l'Etat requis-dé pourvoir à leur exécution. 22. La présente convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son... | |
 | France - 1869 - 440 páginas
...charge de l'Etat requis de pourvoir à leur exécution. 22. La présente conrenlion est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce tenue, son... | |
 | 1870 - 580 páginas
...charge de l'Etat requis de pourvoir à leur exécution. 22. La présente convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce teriue, son... | |
 | 1870 - 378 páginas
...de pourvoir à leur exécution. Акт. 22. La présente Convention est conclue pour dix aînées, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 páginas
...apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le ai mars 1870. Signé comte DARII. EUGÈNE BKYENS. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'écbange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractâmes n aurait... | |
 | France - 1870 - 776 páginas
...étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du Pays où l'action sera introduite. II. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de rechange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié,... | |
 | 1870 - 782 páginas
...bref délai possible. Art. 18. Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où une des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période,... | |
 | 1871 - 390 páginas
...étrangers plmdant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention est conclue pour cinq années,...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son... | |
 | France treaties - 1872 - 632 páginas
...étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du Pays où l'action sera introduite. ART. 4. La présente Convention est conclue pour cinq années,...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des HPG n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... | |
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Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... 
