...ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: j ABTICLE CMQOE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la cou \enlion pour la délimitation de la frontière franco-suisse entre le mont Dolent et le lac Léman,...

...des députés ont adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et à faire exécuter le traité signé à Tunis le 12 mai 1881 entre la France et la Tunisie. Une copie...

...Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République...autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'acte additionnel signé à Bruxelles, le 14 décembre 1900, en vue de modifier la convention du 20...

...loi. (La Chambre décide qu'elle passe à la discussion de l'article unique.) M. le président. « Article unique. >•— Le Président de la République...autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'acte additionnel signé à Bruxelles le 14 décembre 1900, en vue de modifier l'arrangement du 14...

...seulement par l'article 20 précité du nouveau Traité, mais aussi par l'accession de ce pays à l'Union pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris, le 20 mars 1883. En effet, le Gouvernement Mikadonal s'est engagé (Protocole, n° III) à adhérer, avant la cessation...

...devoir être accepté, nous vous prions de vouloir bien voter le projet de loi dont la teneur suit : « Article unique. — Le président de la République est autorisé à ratifier et à faire exécuter le traité de paix, d'amitié et de commerce conclu entre la France et la Chine,...

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...répression des délits de chasse, signée à Paris le 6 août 1885, entre la France et la Helgique. ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République...s'il ya lieu, à faire exécuter la convention... DÉCRET DU 23 AVRIL 1886, qui promulgue ladite convention. ARTICLE PREMIER. — Les deux hautes parties...

...Grande-Bretagne, i ' reylei- le service téléphonique entre les deux pays, — 31 déceitbre 1903(1). t __ Article unique. — Le Président de la République...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention conclue à Paris, le 29 juillet 1902, entre la France et la Grande-Bretagne, pour régler les conditions...

...ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit (2) : ART. l«r. Le Président de la République est autorisé à ratifier...et, s'il ya lieu, à faire exécuter : La convention postale universelle ; L'arrangement concernant l'échange des lettres et des boîtes de valeurs déclarées...