...acquittées, à défaut de justifications suffisantes et sans qu'il y eût du fait de l'administration, dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture...créanciers domiciliés en Europe et de six années pour ceux résidant hors de l'Europe. La loi du 23 mai 1834 créa au budget de chaque ministère un chapitre...

...acquittées, à défaut de justifications suffisantes et sans qu'il y eût du fait de l'administration, dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture...créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour ceux résidant hors de l'Europe. La loi du 23 mai 1834 compléta cette organisation en créant dans...

...définitivement éteintes au profit de l'État toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...créanciers résidant hors du territoire européen. » Mais à quel exercice une créance d'indemnité pour dommages appartient-elle ? Est-ce à l'exercice...

...consenties par les marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas élé acquillécs avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...domiciliés en Europe, et de six années pour les créancière résidant hors du territoire européen. Le montant des créances frappées d'opposition...

...définitivement éteintes les créances qui n'auraient pu, « à défaut de justifications suffi « santes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un..., à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créan« ciers domiciliés en Europe , et de dix années pour les créanciers « résidant hors du...

...créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice aiiipi ' elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai do cinq années, à partir do l'ouverlnrc de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe,...

...consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant |>as été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidé'1», ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de...

...éteintes au profit de l'Etat toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliée en Europe. — Sauf le cas où l'ordorinau cément et le payement n'auraient pu être effectués...

...avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut dejnstifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées...de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Tunisie, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire tunisien. Art. 44. —...

...définitivement éteintes au profit de l'État, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées depuis la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...créanciers résidant hors du territoire européen (art. 136, décret du 31 mai 1862). La réduction des délais complémentaires de l'exercice avance l'époque...