...acquittées, à défaut de justifications suffisantes et sans qu'il y eût du faitde l'administration, dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture...créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour ceux résidant hors du territoire européen. Ln première loi de finances, votée sous la dynastie...

...par des marchés ou conventions , toutes tes créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications sullisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir...

...par des marchés ou conventions , toutes les créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications sullisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir...

...consenties par les marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisait•«, ¿Ire liquidées, ordonnancées et payées, DiCTIOS*. DR JuniSP. ECOLES. III. dans...

...consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant le clôture des crédits, de l'exercice auquel elles...créanciers résidant hors du territoire européen w. 137. Les dispositions del'arficle précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement...

...etdélïriilivemenl éteintes, au profil de l'Etal, loules créances qui, u'ayaul pas élé acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de (1-2) Voir, en re sens, Cnnseil d'Etal, Î3 juillet 1857 (villn de McU), el lus observations placées...

...janvier 1831 , art. 9. Cet article déclare prescrites et définitivement éteintes les créances qui n'auraient pu, « à défaut de « justifications...« l'ouverture de l'exercice pour les créanciers do« miciliés en Europe, et de six années pour les créanc< ciers résidant hors du territoire européen.»...

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...éteintes au profit de l'Etat toutes créances, qui n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans, à partir de l'ouverture dudit exercice ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que...

...éteintes au profit de l'État toutes créances qui n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. » 321. La déchéance...