...définitivement éteintes au profit Je l'État toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe. Considérant que la créance do ô.202f,57 dont les liquidateurs de la société Guyard, Gény et G"...

...consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffips. eue liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture...

...consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant Ja clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...créanciers résidant hors du territoire européen (o). Art. 137. — Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances...

...consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...créanciers résidant hors du territoire européen. Art. 137. — Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement...

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...de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pas, à défaut de justification suffisante, été liquidées, ordonnancées et payées dans un délai...créanciers résidant hors du territoire européen. Toutefois, cette disposition n'est point applicable aux créances dont l'ordonnancement et le paiement...

...acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, a défaut de justifications suffisantes, être liquidées,...de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domicilies en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen....

...cette loi prononce la déchéance contre toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées ef, payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers...

...éteintes au profit de l'État, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordoanancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour...

...consenties par les marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...de six années pour les créanciers résidant hors i/u territoire européen. Le montant des créances frappées d'opposition sera, à l'époque de la...