 | James Brown Scott - 1909 - 576 páginas
...Puissances signataire ssont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances qui le permettent, d'une médiation spéciale sous la forme...cas de différend grave compromettant la paix, les États en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer... | |
 | Alexander Pearce Higgins - 1909 - 672 páginas
...Puissances signataires sont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances qui le permettent, d'une médiation spéciale sous la forme...cas de différend grave compromettant la paix, les États en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 566 páginas
...circonstances qui le permettent, d'une mediation sp6ciale sous la forme suivante: En cas de diff6rend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance a laquelle Us confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part,... | |
 | Léon Bourgeois - 1910 - 534 páginas
...Puissances contractantes sont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances qui le permettent, d'une médiation spéciale sous la forme...cas de différend grave compromettant la Paix, les États en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer... | |
 | Pierre Albin - 1911 - 598 páginas
...Puissances contractantes sont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances qui le permettent, d'une médiation spéciale sous la forme...choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils contient la mission d'entrer en rapport direct avec la puissance choisie d'autre part, à l'effet de... | |
 | Pasquale Fiore - 1911 - 936 páginas
...l'application, dans les circonstances qui le permettent, d'une médiation spéciale sous la forme saluante. En cas de différend grave compromettant la paix,...respectivement une puissance à laquelle ils confient lu mission d'entrer en rapport direct avec la puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir... | |
 | 1909 - 264 páginas
...of Inquiry are constituted by special agreement between the parties in dispute. En cas de differend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance a laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part,... | |
 | Ernest Nys - 1912 - 628 páginas
...dit l'article 8, sont d'accord pour TH 35 recommander l'application, dans les circonstances qui le permettent, d'une médiation spéciale sous la forme...cas de différend grave compromettant la paix, les Étals en conflit choisissent respectivement une puissance à laquelle ils contient la mission d'entrer... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1915 - 1436 páginas
...conflit » (art. 4). % La procédure pour mettre en mouvement l'intervention médiatrice est prévue. « Les Etats en conflit choisissent respectivement une...rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part. » La durée de ce mandat est limitée à trente jours. « Les Etats en litige cessent tous rapports... | |
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Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. 
