...recommander l'application, dans les circonstances qui le permettent, d'une Médiation spéciale sous la sorme suivante. En cas de différend grave compromettant...part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacitiques. Pendant la durée de ce mandat dont le ternie, sauf stipulation contraire, ne peut excéder...

...les puissances signataires sont d'accord pour recommander l'application dans les circonstances qui le permettent, d'une médiation spéciale sous la forme...puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer eu rapport direct avec la puissance choisie d'autre part à l'effet de prévenir la rupture des relations...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...tombées d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances qui peuvent le permettre, d'une médiation spéciale sous la forme suivante: En cas de différend grave menaçant la paix, les Etats en litige choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient...

...compromettant la Paix, les Etats en conflit choisissent respectivement tine Puissance a laquelle ils contient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part, a 1'etfet de prevenir la rupture des relations pacitiques. Pendant la durce de ce mandat dont le tennc,...

...Puissances signataires se déclarent d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances qui le permettent, d'une médiation spéciale sous la forme...compromettant la « paix, les Etats en conflit choisissent rcspect tivement une puissance à laquelle ils confient « la mission d'entrer en rapport direct avec...

...circonstances qui le permettent, d'une mediation spe'ciale sous la forme suivante : En cas de diffe'rend grave compromettant la Paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance a laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part,...

...pour recommander lication, dans les circonstances qui le permettent, d'une médiation spé«lésons la forme suivante. En cas de différend grave compromettant la paix, les États en conflit choiissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la misión d'eni...

...dans la discussion de la difficulté. « En cas do différend grave compromellant la paix, les Etals en conflit choisissent respectivement une Puissance...en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre pari, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. — Pendant la durée de ce mandat...

...Puissances signataires sont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances qui le permettent, d'une médiation spéciale sous la forme...différend grave compromettant la Paix, les Etats en conflits choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport...