 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...ajourné jusqu'au moment où cette condition sera remplie. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Puissances désignées à l'alinéa premier. ARTICLE 53. Les Puissances désignées à... | |
 | 1908 - 568 páginas
...ajourné jusqu'au moment où cette condition sera remplie. " Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Puissances désignées à l'alinéa 1er." F la Tant que le dépôt des ratifications, prévu... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères, France - 1908 - 36 páginas
...seront déposées à Berlin le plus tôt que faire se pourra et au plus tard le 3 1 décembre 1908. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont une copie certifiée sera remise par la voie diplomatique aux Puissances signataires. En foi de quoi les Plénipotentiaires... | |
 | Henri Pensa - 1908 - 952 páginas
....«eront déposées à Berlin le plus tôt que faire se pourra, et au plus tard le 31 décembre 1908. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont une copie certifiée sera remise par la voie diplomatique aux puissances signataires. En foi de quoi, les plénipotentiaires... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 páginas
...postponed until this condition is fulfilled. A minute of the deposit of ratifications shall be drawn up, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Puissances désignées à l'alinéa premier. ARTICLE 53 Les Puissances désignées à l'article... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...sera ratif1ée dans le plus bref délai possible. Les ratif1cations seront déposées à La Haye. H sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certif1ée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. ARTICLE... | |
 | Germany. Reichskanzlei - 1908 - 88 páginas
...seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès -verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. Article 26. La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 576 páginas
...sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un...une copie, certifiée conforme, sera remise par la ARTICLE 55 The parties can reserve in the "Compromis" the right to demand the revision of the award.... | |
 | 1929 - 384 páginas
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Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. 
