 | 1904 - 624 páginas
...majoritéé des hautes parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. il. — Les Etats non signataires qui ont été représentés à... | |
 | Josef Freiherr von Malfatti di Monte Tretto - 1904 - 1290 páginas
...que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tous les Etats contractants. La présente Convention entrera en vigueur quatre semaines après la date... | |
 | Austria - 1904 - 1188 páginas
...Hautes Parties contractantes sera en mesure de le l'aire et il en sera dressé un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tous les Etats contractants. La présente Convention entrera en vigueur quatre semaines après la date... | |
 | Austria - 1905 - 616 páginas
...sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un...par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles... | |
 | Henry Bonfils - 1905 - 952 páginas
...ratifications seront déposées a la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès- verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes (art. 12). — Les puissances non signataires, qui auront accepté la convention de Genève... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 90 páginas
...majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. ART. 10 Les Etats non signatnires qui ont été représentés à la... | |
 | G. Horn - 1912 - 460 páginas
...dès que six îles Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique a chacun des Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur six mois après la date... | |
 | 1905 - 888 páginas
...majorité des hautes parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etals contractants. ART. 11. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la... | |
 | Adel Diederik Waanderd de Vries, Frederik Johan Godfried van Tricht - 1905 - 662 páginas
...majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépot un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Article 11. Les Etats non signataires qui ont été représentés à... | |
 | American Bar Association - 1905 - 460 páginas
...majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. ART. 11 L'État qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31... | |
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Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. 
