 | International Institute of Differing Civilizations - 1899 - 512 páginas
...appartenir, si le contraire n'est prouvé. 66. Le propriétaire du sol qui a fait des constrnctions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer ia valeur ; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu; mais le propriétaire... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 páginas
...Attendu qu'aux termes de l'article 554 du Code civil, celui qui fait des constructions plantations, ouvrages) avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur et peut être condamné à des dommages-intérêts; Attendu que (établir le dommage); S'entendre condamner... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 páginas
...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. (Ainsi modifié par décret du i5 mars 1892.) Art. 66. — Le propriétaire du sol qui a fait des constructions,...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Art. 67. — Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 páginas
...propriétaire du sol qui a fait des constructions et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartiennent pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas droit de les enlever.... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 páginas
...propriétaire du sol qui a fait des constructions et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartiennent pas, doit en payer la valeur ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu ; mais le propritéaire des matériaux n'a pas droit de les enlever.... | |
 | France - 1906 - 650 páginas
...1172, nos 3763 s.; p. 1224, — C. ad., t. 3, Vo Voirie, p. 10J9, nos 420s., | nos 5042 s. Art. 554. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions,...ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; ¡1 peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des... | |
 | Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 898 páginas
...résulte de l'art. 554 G civ. ainsi conçu : << Le propriétaire du sol qui a fait des conslruc» lions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne...la valeur; il peut aussi » être condamné à des dommages-inlérêts s'il ya lieu, mais » le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enle»... | |
 | France - 1907 - 662 páginas
...p. 1172, nos 3763 S.; — C. adm. arm., t. 3, v» Voirie, p. 1049, [ p. 1224, nos 5042 в. Art. 554. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions,...payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.... | |
 | 1908 - 560 páginas
...prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. 554. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions,...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. , 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses... | |
 | France. Ministère des colonies, Claude Auguste Boudillon - 1915 - 596 páginas
...présumés faits par propriétaire, à ses frais, et lui appartenir, sauf titre contraire. Article 2-i. — Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux appartenant à autrui, doit en payer la valeur, il peut en outre être condamné à des dommages-intérêts,... | |
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Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu; mais le propriétaire des... 
