 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...prescription , soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui , soit de toute autre partie du bâtiment. 554. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions...lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas droit de les enlever. 535. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages ont été faits par... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 páginas
...propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations cl ouvrages avec des mate'тол gui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi cire condamne л des ¿«inures cl uilcrcLs, s'il ya, lieu;, mais le propriétaire des matériaux n'a... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1839 - 522 páginas
...auparavant mobilier fait accession à l'immeuble , et quoique , d'après l'article 554 du code civil , le propriétaire du sol qui a fait des constructions...avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doive seulement en payer la valeur et supporter, s'il ya lieu, des dommages et intérêts , sans que... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...d'autrui , soit de toute autre partie du bâtiment. C. 552, 554, 664, 1350, 1352, 2219, 2262, 2265. 554. nne C. 552, 553, 1149. 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...qui n'en font pas partie. 554. Le propriétaire du sol qui a fait des construction*, plantationset ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut être aussi condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux... | |
 | 1841 - 850 páginas
...« possession suflisam« ment prolongée; » ce qui ne peut être que la prescription. ARTICLE 554. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Rédaction communiquée au tribunal. DXLVII (554). « Le propriétaire du sol qui a « fait des constructions... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 páginas
...chose même; l'article 554 le lai défend expressément, « Le propriétaire du sol, dit cet article, qui a fait des constructions, plantations et ouvrages...condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu ; mai* le proprit" taire des matériaux n'a pat te droit de les en« lever. » Ce qui est vrai des... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 páginas
...l'article 554 le lui défend expressément, a Le propriétaire du sol, «dit cet article, qui a fail des constructions, « plantations et ouvrages avec...la « valeur; il peut aussi être condamné à des Jom« m.igi'S et intérêts, s'il ya lieu ; mais le propritu faire fies Hialcritiux n'tt pas le droit... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...souterrain sous le bâtiment d'autrui , soitde toute autre partiedu bâtiment. C. 3219, 2262,2205. BÖ4. n>m(q}p~p ` Z @ p C. 1149. oiio. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 páginas
...chose même; l'article 554 ir lui <lëfcnd expressément. Le propriétaire dit sol, dit cet article, qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas , (toit en payer la valeur ; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya... | |
| |
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu; mais le propriétaire des... 
