 | Pierre Albin - 1911 - 598 páginas
...sera mise en vigueur et la Principauté entrera en pleine jouissance de son autonomie. ART. 8. — Les traités de commerce et de navigation ainsi que...apporté à l'égard d'aucune Puissance avant qu'elle n'y ait donné son consentement. Aucun droit de transit ne sera prélevé en Bulgarie sur les marchandises... | |
 | Austria - 1883 - 1246 páginas
...d'Autriche-Hongrie, de France et d'Italie proposent d'ajouter aux stipulations relatives à la Bulgarie ce qui suit: «Les traités de commerce et de navigation , ainsi que toutes les conventions et arrangements internationaux conclus avec la Porte tels qu'ils sont en vigueur aujourd'hui seront maintenus en Bulgarie... | |
 | 1920 - 672 páginas
...organisation sera mise en vigueur, et la Principauté entrera en pleine jouissance de son autonomie. ARTICLE VIII Les Traités de Commerce et de Navigation, ainsi...apporté à l'égard d'aucune Puissance avant qu'elle n'y ait donné son consentement. Aucun droit de transit ne sera prélevé en Bulgarie sur les marchandises... | |
 | Great Britain. Foreign Office. Historical Section - 1920 - 676 páginas
...organisation sera mise en vigueur, et la Principauté entrera en pleine jouissance de son autonomie. ARTICLE VIII Les Traités de Commerce et de Navigation, ainsi...apporté à l'égard d'aucune Puissance avant qu'elle n'y ait donné son consentement. Aucun droit de transit ne sera prélevé en Bulgarie sur les marchandises... | |
 | Great Britain. Foreign Office. Historical Section - 1920 - 690 páginas
...vigueur, et la Principaute entrera en pleine jouissance de son autonomie. ARTICLE VIII Les Traites de Commerce et de Navigation, ainsi que toutes les...Conventions et arrangements conclus entre les Puissances etrangeres et la Porte, et aujourd'hui en vigueur, sont maintenus dans la Principaute de Bulgarie,... | |
 | Īvan Slīvenskī - 1927 - 240 páginas
...assisté d'un Commissaire ottoman et des Consuls des Puissances délégués ad hoc. Selon l'article 8, les traités de Commerce et de navigation, ainsi que...conclus entre les puissances étrangères et la Porte, étaient maintenus dans la principauté de Bulgarie. Les immunités et privilèges des sujets étrangers,... | |
 | 1878 - 802 páginas
...de France et d'Italie proposent d'ajouter aux stipulations relatives à la Bulgarie ce qui suit: || Les traités de commerce et de navigation ainsi que toutes les conventions et arrangements internationaux conclus avec la Porte tels qu'ils sont en vigueur aujourd'hui seront maintenus eu Bulgarie... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1879 - 608 páginas
...sera mise en "vigueur et la Principauté entrera en pleine jouissance de son autonomie. Article Vin. Les traités de commerce et de navigation ainsi que...les conventions et arrangements conclus entre les Puis^rofefftonen imb Snbufrrien betrifft, geítenb gemalt шегЬеп, in weldjem Orte ее aud) fei.... | |
 | 1934 - 488 páginas
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Les Traités de commerce et de navigation, ainsi que toutes les conventions et arrangements conclus entre les Puissances étrangères et la Porte et aujourd'hui en vigueur, sont maintenus dans la Principauté de Bulgarie, et aucun changement n'y sera... 
