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" ... août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles; du 28 juillet 1912, modifiant et complétant la loi du 1°... "
Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés - Página 37
por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915
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Annales des falsifications et des fraudes, Volumen4

1911 - 1362 páginas
...Commission des Boissons relatif au Projet de Loi tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la Répression des Fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 2'J juin sur le mouillage et le sucrage des vins 464 Bellier. — Extrait de son rapport sur les travaux...
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Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de législation ..., Volumen17

D Penant - 1908 - 844 páginas
...établissant MU droit de douane à l'entrée en France des caséines étrangères. (/. off. 25 juin 1905) Loi du 1" août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. (Rec. gén. 1906, III, p. 226)...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volumen7

1908 - 902 páginas
...colonies. Toute infraction à cette prohibition sera punie des peines portées à l'article 1er de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des denrées alimentaires, et tout débit de boissons qui aura vendu de l'absinthe sera fermé pendant...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volúmenes12-13

1919 - 1126 páginas
...l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, «tes Transports maritimes et de la Marine marchande ; Vu la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandiscb et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée et...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volumen3

1910 - 1076 páginas
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Annales des sciences politiques, Volumen23

1908 - 908 páginas
...résultats, pourtant, n'en sont pas négligeables. Le premier résultat, positif, immédiat, c'est la loi du 29. juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins. Le vin et le sucre. l'obj«l de moins de 27 lois, celle-ci non comprise, tant il est difficile de les...
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Le Nouveau glaneur du Var, Volúmenes1-3

1910 - 682 páginas
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volúmenes40-41

Société de législation comparée - 1911 - 1092 páginas
...décembre 1911). Le Sénat a adopté, après déclaration de l'urgence, un projet de loi modifiant la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes...juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins (Journ. off., 1" décembre). Le Sénat a adopté en première délibération, après déclaration de...
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Revue politique et parlementaire, Volumen67

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1911 - 710 páginas
...Palais de l'agriculture et rapport (Plissonnier), u° 508 et n° 582. Projet de loi tendant à modifier la loi du 1 août 1905 sur la répression des fraudes...marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et sucrage des vins, n° 503. Proposition de loi tendant à instituer des Chambres d'agriculture départementales...
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Revue politique et parlementaire, Volumen68

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1911 - 706 páginas
...francs pour ses chemins de fer, n° 850. Rapport sur le projet de loi tendant à modifier la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises e't la loi du 29 juin 1907 SUT le mouillage et le sucrage des vins (F. David),. n<> 809. Rapport sur le budget général de 1911...
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