| International Association for the Protection of Industrial Property - 1903 - 536 páginas
...la protection réciproque des marques au Maroc. Au point de vue législatif, il ya lieu d'indiquer la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, qui dans diverses de ses dispositions... | |
| 1972 - 512 páginas
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| Pierre Feillet - 2002 - 294 páginas
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| France. Ministère de l'intérieur - 1912 - 564 páginas
...projet de loi également voté par l'autre Chambre à l'eiïet de modifier et compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la...juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins. Puis le Sénat vota, l'urgence prononcée, le projet de loi étendant le bénéfice de la loi du 17... | |
| 1906 - 602 páginas
...AOUT 1905 SUR LA Répression des fraudes et falsifications Quoique promulgée depuis plus d'un an, la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, n'a étéjusqu'ici que rarement... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1913 - 166 páginas
...Cette dernière n'apparaît pas comme désarmée contre l'envahissement de l'alcoolisme. En effet, la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires a été rendue applicable aux colonies (art. 1C) et a... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1908 - 814 páginas
...ses collègues à la proposition de loi de M. Cazeneuve tendant à modifier les articles 5 et 11 de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et à compléter cette loi par... | |
| Société des sciences physiques et naturelles de Bordeaux - 1907 - 382 páginas
...décider qu'il ya lieu d'appliquer aux falsifications de l'essence de térébenthine les prescriptions de la loi du 1" août 1905 sur la répression « des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ». Cette application soulève... | |
| 1908 - 570 páginas
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