 | 1893 - 684 páginas
...pas directement inte>esse dans l'affaire. || 2. La d6cision des arbitres est donne' ä la majorite absolue des voix. || 3. En cas de partage des voix, les arbitres choississent, pour trancher le diffe"rend, une autrc Administration ögalement desinteressee dans le... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1894 - 1070 páginas
...cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. § 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. § 3. En eus de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 páginas
...choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. § 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. iS 11 — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre... | |
 | Frans Beelaerts van Blokland - 1895 - 220 páginas
...n'est pas directement intéréssé dans l'affaire." »2. - La décision des arbitres est donnée a la majorité »absolue des voix." »3. — En cas...des voix, les arbitres choi»sissent, pour trancher Ie différend, une autre Admi»nistration également désintéressée dans Ie litige." Een vierde lid... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1895 - 548 páginas
...qu'elle établit, dispose, dans son article 17, « qu'en cas de partage des voix les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. » 1 Loc. cit., § 1768. 2 Bluntschli, /oc. cit., art. 493. 3 Calvo, foc. cit., § 1771 et Dictionnaire... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 páginas
...cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire . § 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 'i 3. Eu cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre... | |
 | Universal Postal Union. Congress - 1898 - 114 páginas
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité...tous les Arrangements conclus en vertu de l'article XIX précédent. ARTICLE XXIV. 1. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont... | |
 | 1898 - 932 páginas
...Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 3. — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent,...Arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. AHTICLK 24 1. — Le.3 pays qui n'ont point pris parta la présente Convention son admis à y adhérer... | |
 | Italy - 1899 - 802 páginas
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité...arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. ART. 24. — 1. Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer... | |
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Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire.... 
