 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 páginas
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'afl'aire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 páginas
...sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix , les arbitres choisiront , pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. Art. 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise aux... | |
 | France - 1879 - 1102 páginas
...intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des vois. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent,...administration également désintéressée dans le litige. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 páginas
...La décision des arbitre; est donnée à la majorité absolue de,voix. En cas de partage des voiï, les arbitres choisissent , pour trancher le différend,...autre administration également désintéressée dans It litige. \ S-, Les pays qui n'ont point prit part à la présente convention m' admise y adhéra:',... | |
 | Hungary - 1879 - 746 páginas
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressée dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 páginas
...administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration... | |
 | France - 1880 - 518 páginas
...sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront pour trancher le différend une autre administration également désintéressée dans le litige. ART. 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie, sera admise aux... | |
 | Italy - 1881 - 810 páginas
...Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas do partage des voix, les arbitres choisissent, 1878 pour trancher le différend, une autre Administration... | |
 | Italy - 1881 - 748 páginas
...Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, 1878 pour trancher le différend, une autre Administration... | |
 | Italy - 1881 - 740 páginas
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas , directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, 1878 pour trancher le différend, une autre Administration... | |
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Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire.... 
