 | Charles de Mougins de Roquefort - 1889 - 312 páginas
...l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige... (2). Nous aurons l'occasion d'exposer plus loin nombre de traités analogues. Enfin, il est surtout... | |
 | Edgard Rouard de Card - 1890 - 254 páginas
...cause choisit un « autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé « dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité « absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choi« sissent, pour trancher le différend, une autre administration... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1892 - 982 páginas
...en cause choisis un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité...Arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. Article 24. 1. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 páginas
...cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité...Arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. Article 24. 1. — Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer... | |
 | Switzerland - 1892 - 1130 páginas
...nicht direkt beteiligtes Vereinsglied wählt. ^ 2. La decision des arbitres est donnee a la majorite absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, jiour trancher le differend, une autre Administration ögalement d^sinte'ressöe dans le litige. 4.... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 páginas
...administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration... | |
 | 1892 - 680 páginas
...sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. » De même, dans le traité de commerce du \'2 mai 1888, entre la République française et l'Equateur,... | |
 | 1893 - 846 páginas
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 | 1893 - 710 páginas
...l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. || 2. La décision des arbitres est donné à la majorité absolue des voix. || 3. En cas de partage des voix, les arbitres choississent. poor trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans... | |
 | Brazil - 1893 - 1562 páginas
...directement intéressé dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolus des voix . 3. — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différent, une autre administration également désintéressée dans le litige. 4. — Les dispositions... | |
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Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire.... 
