| Carlos Calvo - 1885 - 542 páginas
...donnant l'extension la plus large. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, et... | |
| Ferdinand Joseph Hélie Pagès - 1886 - 292 páginas
...formulée par l'art. 44 du traité de Berlin. « En Roumanie, la distinction des croyances religieuses ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...honneurs, ou l'exercice des différentes professions ou industries dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les... | |
| Adolphe Avril (Baron d') - 1886 - 736 páginas
...cette déclaration spontanée . Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
| 1886 - 236 páginas
...base du droit public de la Bulgarie : La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui entíceme la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics , fonctions... | |
| Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 358 páginas
...déclaration spontanée. — Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce gui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... | |
| France treaties - 1886 - 612 páginas
...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques.» La Serbie fut non seulement affranchie de la souveraineté ottomane, mais elle obtint en outre un agrandissement... | |
| Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 524 páginas
...concerne les élections et l'élaboration du règlement organique. AHT1CLE O. ses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fondions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité... | |
| Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
| Milan Milovanovitch - 1888 - 428 páginas
...Monténégro, la Serbie et la Roumanie. « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries, dans quelque localité que ce soit. « La liberté ^et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants... | |
| Auguste Benoit - 1890 - 180 páginas
...par l'article 44, que « la distinction des croyances religieuses « n'y pourrait être désormais opposée à personne comme « un motif d'exclusion...« aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exer« cice des différentes professions ou industries dans quel« que localité que ce soit. —... | |
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