| Vojislav V. Rashić - 1901 - 770 páginas
...l'Autriche. Art. 35. — En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants... | |
| Pierre Paul Fabre - 1901 - 152 páginas
...à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance desdroits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants... | |
| Pierre Paul Fabre - 1901 - 152 páginas
...27, 3o et 44 du traité de Berlin, « la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance desdroits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice... | |
| 1902 - 1012 páginas
...En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée a personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité...l'exercice des différentes professions et industries dans quelques localités que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées... | |
| 1902 - 598 páginas
...dans son article 44 qu'en Roumanie, e la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, et l'exercice des différentes professions ou industries ». Mais cet article n'était pas inséré... | |
| Léo Abram Errera - 1903 - 196 páginas
...elle-même a déclaré faire sienne : « La distinction des croyances, religieuses et des confessions ne •pourra être opposée à personne comme un motif...et industries, dans quelque localité que ce soit ('). » Dès lors, pourquoi les juifs ne font-ils pas leur chemin dans l'armée, dans l'administration.?... | |
| Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1903 - 794 páginas
...reconnue que lorsque, dans ce pays, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries, dans quelque localité que ce soit. » M. le général Turr conclut en réclamant énergiquemeut pour les Roumains israëlites « le régime... | |
| Turkey - 1903 - 734 páginas
...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exelusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance...et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants... | |
| Léo Abram Errera - 1903 - 206 páginas
...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel « la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou... | |
| 1904 - 346 páginas
...droit public de la Bulgarie. La distinction • des croyances religieuses et des confessions ne « pourra être opposée à personne, comme un « motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui с concerne la jouissance des droits civils et poli« tiques, l'admission aux emplois publics, « fonctions... | |
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