| Jean de Ridder - 1905 - 48 páginas
...droit public de la Bulgarie. La distinction • des croyances religieuses et des confessions ne « pourra être opposée à personne, comme un « motif...qui « concerne la jouissance des droits civils et poli« tiques, l'admission aux emplois publics, « fonctions et honneurs, ou l'exercice des diffé«... | |
| G. Horn - 1906 - 498 páginas
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| Pierre Noël - 1905 - 344 páginas
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...honneurs ou l'exercice des différentes professions ou industries. « Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner devant les Tribunaux.... | |
| Pierre Noël - 1905 - 348 páginas
...traité de Berlin portait : « Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
| Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1905 - 698 páginas
...cette déclaration bpontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou... | |
| Albéric Cahuet - 1905 - 560 páginas
...Principauté, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne sera pas un motif d'exclusion ni d'incapacité « en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, ou l'exercice des différentes professions et industries. La liberté et la pratique extérieure de... | |
| Association patriotique des Thraces a Athènes - 1906 - 32 páginas
...l'article 5 §§ 2 et 3 ajoute: «La distinction des croyances religieuses et des confessions »ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries dans »quelque localité que ce soit. . ., . Ceci concernait la Bulgarie proprement dite ; pour la Roumélie Orientale, les articles 13 et... | |
| Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1906 - 662 páginas
...proprement dite : ARTICLE V. — « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants... | |
| Great Britain. Foreign Office. Historical Section - 1920 - 676 páginas
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou... | |
| 1938 - 708 páginas
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