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" L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... "
Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ... - Página 32
por Russia - 1901 - 766 páginas
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La liberté de conscience en droit international: discours prononcé à la ...

Jean de Ridder - 1905 - 48 páginas
...droit public de la Bulgarie. La distinction • des croyances religieuses et des confessions ne « pourra être opposée à personne, comme un « motif...qui « concerne la jouissance des droits civils et poli« tiques, l'admission aux emplois publics, « fonctions et honneurs, ou l'exercice des diffé«...
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Nouvelle revue pratique de droit international privé, Volumen2

G. Horn - 1906 - 498 páginas
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Les rapports de la France et du Maroc: (Étude d'histoire diplomatique et de ...

Pierre Noël - 1905 - 344 páginas
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...honneurs ou l'exercice des différentes professions ou industries. « Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner devant les Tribunaux....
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Les rapports de la France et du Maroc: (Étude d'histoire diplomatique et de ...

Pierre Noël - 1905 - 348 páginas
...traité de Berlin portait : « Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Revue politique et parlementaire, Volumen43

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1905 - 698 páginas
...cette déclaration bpontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou...
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La question d'Orient dans l'histoire contemporaine (1821-1905)

Albéric Cahuet - 1905 - 560 páginas
...Principauté, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne sera pas un motif d'exclusion ni d'incapacité « en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, ou l'exercice des différentes professions et industries. La liberté et la pratique extérieure de...
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Persécution des Grecs en Bulgarie et en Roumélie Orientale: appel aux ...

Association patriotique des Thraces a Athènes - 1906 - 32 páginas
...l'article 5 §§ 2 et 3 ajoute: «La distinction des croyances religieuses et des confessions »ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries dans »quelque localité que ce soit. . ., . Ceci concernait la Bulgarie proprement dite ; pour la Roumélie Orientale, les articles 13 et...
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Revue politique et parlementaire, Volumen50

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1906 - 662 páginas
...proprement dite : ARTICLE V. — « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants...
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Peace Handbooks: The Balkan states (I), no. 15-18

Great Britain. Foreign Office. Historical Section - 1920 - 676 páginas
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou...
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Oriente moderno: rivista mensile d'informazione e di studi per la ..., Volumen18

1938 - 708 páginas
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