...susdit article, l'action dont il s'agit a été conservée au profit de la victime ou ses représentants contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés ; qu'il s'ensuit que le tiers, dans le sens quii est envisagé, est celui qui n'est ni le patron de...

...du commerce et de l'industrie. ART. 7. Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent contre...ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparat1on du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun. L'indemnité qui leur...

...la loi du 9 avril 1898, la même loi a pris soin de dire dans son article 7 que la victime conserve contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun et que l'indemnité qu'ils...

..."Indépendamment de l'action résultant de la "présente loi, la victime ou ses représentants con" servent, contre les auteurs de l'accident, autres "que le patron ou ses ouvriers et préposés, 1« droit "de réclamer la réparation du préjudice causé, "conformément aux règles du droit commun....

...l'Industrie. ART. 7 (texte nouveau). — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...obligations mises à sa charge. Dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité permanente ou la mort, cette indemnité devra être attribuée sous forme...

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...le chiffre de la quotité. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent contre...de l'entreprise des obligations mises à sa charge. Dam le cas où l'accident a entraîné une incapacité permanente ou la mort, cette indemnité devra...

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