...du commerce et de l'industrie. ART. 7. Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra...

...commerce et de l'industrie. Art. 7.— Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...leur sera allouée exonérera à due concurrence le cbef d'entreprise des obligations mises à sa cbarge. Cette action contre les tiers responsables pourra...

...PRÉVUE PAR NOTRE LOI 564. — Art. 7. — « Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...préposés, le droit de réclamer la réparation du prc:. judice causé, conformément aux réglfs du droit commun. — L'indemnité qui leur sera allouée...

...commerce cl de l'industrie. Aux. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la- présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers el préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles...

...l'industrie. Art. 7. Independamment de l'action rtsultant de la prosente loi, la victime ou ses representants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et preposes, le droit de reclamer la reparation du prejudice canse, conformement aux regles du droit commun....

...le chiffre de la quotité. Art. 7. — Indépendamment de l'aclien résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...préposés, le droit de réclamer, la réparation (1) V. le texte de la loi du 9 avril 1898, ce rec. 08. ± 17. î* : *av»çrH* 4e» -»ec racuo» nse*...

...de ladite loi; et, aux termes de l'article 7, indépendamment de l'action résultant de cette loi, la victime ou ses représentants conservent contre...auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du...

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...d'un tiers au versement des cotisations. Le droit à des dommages-intérêts que la victime peut avoir contre les auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, reste intact, mais l'employeur n'a alors à payer que la différence nécessaire pour parfaire la rente...

...ouvrierset préposés, » le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, con» fermement aux règles du droit commun. » L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due con» currence le chef d'entreprise, des obligation.1; mises à sa » charge. » Cette action contre...