| France, Georges Drouineau - 1899 - 344 páginas
...indemnité auront été plus lourdes. ART. 7. Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
| 1899 - 416 páginas
...du commerce et de l'industrie. ART. 7. Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
| Société de l'industrie minérale (France) - 1899 - 1212 páginas
...du Commerce et de l'Industrie. AliT. 7. Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
| Théophile Huc - 1899 - 536 páginas
...commerce et de l'industrie. « ART. 7. Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. « Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
| Maurice Bellom - 1899 - 428 páginas
...représentants conservent. contre h's auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers rt préposés, le droit de réclamer la réparation du...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
| Paul Jacqmin, René d' Estaintot - 1899 - 366 páginas
...presente loi, la victime ou ses re/ircsentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres ifiie le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit...la réparation du préjudice causé, conformément auxrègléS du droit commun. L'indemnité i/ui leur sera allouée exonérera à due coneurrence le... | |
| France. Ministère de la justice - 1899 - 712 páginas
...présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres ([ue, le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudio' causé, conformément aux règles du droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée exonérera... | |
| 1900 - 428 páginas
...commerce et de l'industrie. Aux. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Celle action contre les tiers responsables pourra... | |
| Félicien Michotte - 1900 - 364 páginas
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| Société d'horticulture du département de Seine-et-Oise, Versailles - 1900 - 768 páginas
...Commerce et de l'Industrie. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
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