...décembre 1874 : c Est Français tout indiridu né en France d'un étranger qui lui-même y est ne, à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est réglée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite,...

...Paris, le 7 Février, 1851. L'ASSEMBLÉE Nationale a adopté la Loi dont la teneur suit : — ABT. 1. Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y eat né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée...

...l'étranger. Ces dispositions tendent à faciliter l'unification de la famille. 3° La même loi porte que tout individu né en France d'un étranger, qui lui-même y est né, est Français, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est...

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...commerce, t. II, p. 602 ; Dalloz, Répertoire, V Lois, n° 401. 2. Une loi du 7 février 1851 déclare « Français tout individu né en France d'un étranger...déclaration faite, soit devant l'autorité municipale de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou «insulaires accrédités en France par le...

...qu'elle y rentre avec l'autorisation du roi, et en déclarant qu'elle veut s'y fixer. de cet enfant, p luxembourgeoise, cet enfant ne réclame la qualité d'étranger. A cet effet il devra en faire la déclaration...

...nationalité du père ou celle de la mère si la filiation n'est établie que vis-à-vis d'elle. ART. 3. — Est Français tout individu né en France d'un étranger qui luimême y est né. — 11 peut, néamoins, à partir de l'âge do dix-huit ans jusqu'à Sont donc Français les enfants...

...la manière suivante : « Art. 1. — L'article 1 de la loi du 7 février \ 85 ! est ainsi modifié. Est Français, tout individu né en France d'un étranger...telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne culté de devancer l'époque de la majorité indiquée par la loi 1851 pour l'option de la qualité...

...d'un étranger qui y est né luimême et ya eu sa résidence jusqu'à lu naissance do cet enfant, ù moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi luxembourgeoise, cet enfant ne réclame la qualité d'étranger. A cet effet il devra en faire la déclaration...

...rempli la formalité suivante : « Est Français tout individu » né en France d'un étranger qui est y né, à moins que, dans » l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est n fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étran» ger par une déclaration faite...