 | Daniel de Folleville (M., Louis André) - 1879 - 72 páginas
...ier. — L'art. 1er de la loi du 7 février 1851 est ainsi modifié: — Est Français toutindividu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que clans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française,... | |
 | France - 1879 - 762 páginas
...décembre i 87^ , ainsi conçue: • ART. 1". L'article i" de la loi du 7 lévrier i85i est ainsi modifié: «Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y esl né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée... | |
 | Louis Hymans - 1879 - 648 páginas
...moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majoritételle qu'elle est fixée par la loi belge, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite soit devant l'autorilé communale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires... | |
 | Isidore Alauzet - 1880 - 242 páginas
...est venue apporter encore une modification à l'art. 9 du Code civil ; elle est ainsi conçue : « Est Français tout individu né en « France d'un...moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa ma« jorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne « réclame la qualité d'étranger... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 páginas
...<lu droit inl. privé, 1875, p. 433. (1) L'article 1" de la loi du 7 février 1851 reconnaît comme Français « tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que dans Tannée qui suit l'époque de sa majorité il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration... | |
 | Daniel de Folleville - 1880 - 858 páginas
...Tel est bien, d'ailleurs, l'esprit de notre droit. — Ainsi , d'après la loi du 7 février 1851 , tout individu né en France d'un étranger, qui lui-même y est né , est Français dès sa naissance. Seulement la loi lui permet d'opter plus tard pour la nationalité... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 644 páginas
...dont voici les termes : Article 1 : L'article 1 de la loi du 7 février 1851 er-t ainsi modifié : qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année, qui suivra 1 époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi francaise, il ne réclame la qualité... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 534 páginas
...faire régulièrement partie du jury. dant à l'imposer ou à la faire accepter. Ainsi, depuis 1851, « est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins qu'il ne revendique son extranéité dans l'année de sa majorité. » Depuis le 16 décembre 1874,... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 páginas
...suivra sa majorité. L'article 1" de la loi du 7 février 1351 est ainsi modifié: « Est Français Ici individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins qoe dus l'année qui suivra l'époque de sa majorité, (elle qu'elle est fixée par la loi fruçaise,... | |
 | Jules Ingouf - 1881 - 100 páginas
...condition aux conséquences forcées de la détermination de leur auteur. « Est Français, disait-elle, tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, a moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi... | |
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Français tout individu né en France d'un étranger qui « lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra « l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi 
