 | Jean Kalindéro - 1864 - 264 páginas
...excellence. Tel est le cas de la loi des 7-12 février 1851 , qui donne la qualité de Français à tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né ; tel est encore le cas d'un contrat de vente ou de donation translatif de propriété immédiate,... | |
 | J. Casimir Frégier - 1865 - 718 páginas
...jus soli ! Ce principe n'est cependant pas sans exception, et en effet : Est encore Français : 1° tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né , à moins que, devenu majeur, il ne réclame la qualité d'étranger; "2° Tout individu né de père et mère inconnus.... | |
 | Sébastien-Amédée Madelin - 1865 - 254 páginas
...dans (1) Loeré, t. Il, page 57. cet ordre d'idées que fut conçue la loi de 1851 qui décide que tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, est Français du jour de sa naissance, à moins qu'à l'époque de sa majorité il ne rejette cette... | |
 | France - 1866 - 934 páginas
...de sou extrauéité » (L. 4* man 1849). — « Art. 1". Est Français tout individu né en Prance " 1866 Plon" " France( @le créa qu elle est lixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 páginas
...lui-même y est né, sera de plein droit Français, à moins que dans l'année qui suivra sa majorité il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite soit devant la municipalité du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques accrédités en France... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1870 - 484 páginas
...dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française « tout individu né en France « d'un étranger qui lui-même y est né. » Ch. VKRCÉ. DES FORMES DU GOUVERNEMENT DE L'EMPIRE ROMAIN. Rome ne pouvait plus subsister en république.... | |
 | Luigi Borsari - 1871 - 1250 páginas
...febbraio 1851. • Est français tout individu né en France d'un Strangfr qui lui-même y est ч<*, au moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa...majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, ¡1 ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faile soit devant l'autorité municipale... | |
 | 1873 - 1064 páginas
...reconnu. § 3. Enfant né en France d'un étranger qui lui-même y est né. Est Français par la naissance tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né , à moins que , dans l'année qui suit l'époque de sa majorité , telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la... | |
 | Paul de Royer - 1874 - 146 páginas
...celle de ladite naturalisation. » La loi du 7 février 1851 l'a décidé ainsi. Cette loi déclare Français « tout individu né en France d'un étranger...française, il ne réclame la qualité d'étranger. » D'après l'article 1 0 du Code civil , l'enfant né en pays étranger d'un Français qui aurait... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 páginas
...le titre de la loi« l'art. 1«. d'un étranger qui lui-même y est né, à inoins qup, dans Tannée qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle...française, il ne réclame la qualité d'étranger par une declaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents... | |
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Français tout individu né en France d'un étranger qui « lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra « l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi 
