 La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et...  Annales: Débats parlementaires - Página 40por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Vista completa - Acerca de este libro
 | Carlos Calvo - 1885 - 542 páginas
...religieuse en y donnant l'extension la plus large. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme...civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, et l'exercice de toutes les professions et industries. Tous seront admis, sans... | |
 | Nicolas Blaramberg - 1885 - 824 páginas
...suivants ( i ) : ART. 44. — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne, comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne les droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice... | |
 | Ferdinand Joseph Hélie Pagès - 1886 - 292 páginas
...formulée par l'art. 44 du traité de Berlin. « En Roumanie, la distinction des croyances religieuses ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
 | Adolphe Avril (Baron d') - 1886 - 736 páginas
...l'élaboration du règlement organique. 2° La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
 | 1886 - 236 páginas
...la base du droit public de la Bulgarie : La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui entíceme la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics , fonctions... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 358 páginas
...acte de cette déclaration spontanée. — Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce gui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...conditions suivantes: Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 524 páginas
...l'article suivant. ARTICLE 35. En Serbie la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
 | Milan Milovanovitch - 1888 - 428 páginas
...Monténégro, la Serbie et la Roumanie. « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs... | |
 | Pasquale Fiore - 1890 - 658 páginas
...la base du droit public île la Bulgarie: La distinction des croyances religieuse et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et henneurs... | |
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