 La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et...  Annales: Débats parlementaires - Página 40por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Vista completa - Acerca de este libro
 | Giuseppe Carnazza Amari - 1880 - 674 páginas
...des croyances religieuses et des confessions, disent successivement les articles 5, 27, 35 et V», ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
 | Daniel de Folleville - 1880 - 858 páginas
...disposition ainsi conçue : « En Roumanie , la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs... | |
 | Petru St Vassiliu Nǎsturel - 1880 - 214 páginas
...articles suivants : ART. 44. — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
 | Italy - 1881 - 748 páginas
...l'article suivant. ART. 3o. — En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs... | |
 | Italy - 1881 - 740 páginas
...l'article suivant. ART. 35. — En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs... | |
 | Italy - 1881 - 810 páginas
...acte de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la dif_ férence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en c1 qui concerne l'usage dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - 794 páginas
...44 du traité, qui est ainsi conçu : e La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en re qui concerne la jouissance dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - 1881 - 450 páginas
...formeront la hase du droit public en Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité... La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurés.... et aucune entrave ne pourra... | |
 | Heinrich Fülek von Wittinghausen und Szatmárvar - 1883 - 154 páginas
...conditions suivantes : Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs... | |
 | Ed Engelhardt - 1884 - 352 páginas
...néanmoins voulu poser cette loi en décidant que la distinction des croyances religieuses ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques (1). Il a en même temps rappelé, pour en confirmer... | |
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