...reconnu aujourd'hui par la jurisprudence, qui a fait aux offices l'application de l'article 2102, n° 4 : « Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont « encore en la possession du débiteur » Mais l'emploi fait de ce texte, qui, dans la pensée du législateur, ne se rapportait qu'aux objets...

...s'agit des meubles gar: nissant une maison ;— 2° La créance i sur le gage lont le créancier est t saisi ;— 3° Les frais faits pour la conservation de la chose; — 4° Le pris i d'effets mobiliers non payés, s'ils : sont encore en la possession du dc: biteur, soit qu'il...

...svr certain* meuble» tant :... § 4 Leprix d'effets mobiliers no» payés, s'ilssont encore en ta possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. » (5) Tel» «ont aussi les principes que professent MM. Demolombe, t. 9, n° 239; Pont, frivil. et...

...textuelle d» g correspondant de l'article 2102 du code civil, qui déclare « créance privilégiée le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont...débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme, i Or, c'est là incontestablement un privilège de droit commun , existant ipso jure et sans formalité,...

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...chose; — C. civ., 928, 1161,1167,1658, 1714. — Pr. civ., 569, 574, 714, 663. — C. corn., 552. 4° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont...débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme; — C. civ., 430 et suiv., 975 et suiv., 1367, 1368, 1391, 1392, 2044. Si la vente a été faite sans...

...2° La créance sur le gaire dont le créancier esl saisi ; 3° Les frais fails pour la conservalion de la chose ; 4° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la posse<sion du débiteur, soit qu'il ail acheté à ternie ou s:ins terme. Si la venio a été faite...

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...quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maii son; « 2° n« terdits. sur les immeubles vendu débifeur, soit qu'il ait acheté à ternie ou sans terme ; « Si la vente a été faite sans terme,...

...1137,1375,1381,1787,1890, 1999, 2080, 21 02, n. 1; Corn. 93, 94, 95, 191, n. 2 à 11, 320, 334, 417); — rép — (Civ. 16->0; Coin. 191, n. 8, 550) ; — Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut...