...2072 à 2076. 3° Les frais faits pour la conservation de la chose; C, 1137, 1375, 1381, 1890, 1947. e par une loi spéciale à certains actes ou à certains...actes que la loi déclare nuls, comme présumés fai C. £27 s., 1185 s., 1582, 1583, 1606, 1607, 2279. Si la vente a été faite sans terme , le vendeur...

...saisi; C. 3072 à 2076. 3° Les frais faits pour la conservation de la chose; C. 1137, 1381, 1890, 1947. 4" Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débi' leur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans lermejC. 2279. — Co. 550. Si la vente a été...

...si d'ailleurs la loi l'y autorise ; at* tendu que l'art, aïoa, J 4i déclare créance privilégiée le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, et qu'il se réfère nécessairement aux art. 5jg el 535 , d'après lesquels les droits incorporés...

...délai de quarante jours, et dans celui de quinze, s'il s'agil de meubles garnissanl une maison. 2* La créance sur le gage dont le créancier est saisi. 3° Les frais faits pour la conservalion de la chose. 4° Le prix d'effels mobiliers non payés, s'ils sont encore eu la possession...

...la chose (2102, § 3, C. fr.). 2145. Un privilège est également accordé pour le prix des effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession...la vente a été faite sans terme , le vendeur peut revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente,...

...de quarante jours ; et dans celu de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison ; — T La créance sur le gage dont le créancier est saisi;...la chose ; — 4° Le prix d'effets mobiliers non payé», s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ail acheté à terme ou sans terme....

...l'art. 2102 c. civ., n° 4, portant que « les créances privilégiées sur certains meubles sont... le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont...débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme... » II suffit , at-on dit , que les objets mobiliers vendus se retrouvent matériellement en la possession...

...l'art. 2102 c.civ. , n° 4, portant que « les créances privilégiées sur certains meubles sont... le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont...débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme... » II suffit, at-on dit, que les objets mobiliers vendus se retrouvent matériellement en la possession...

...créancier est saisi ; 4°. Les frais faits pour la conservation de la chose; 5°. Le prix d'eöets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté a terme ou sans terme. Le priviiége étabii par ies n08 4 et S cessera d'avoir effet, si ces objets...

...créance sur gage dont le créancier est saisi ; 3° les frais pour la conservation de la cbose; k° le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débi*ettr, soit qu'il ail acheté à terme ou sans terme. Si la vente a été faite sans terme, le...