...Lccoutour, substitut du procureur général ; — Attendu que tout vendeur a privilège pour prix des effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il les ait achetés à terme ou sans terme ; que, dans l'espèce, le bois dont il s'agit était encore...

...dans le même état donj lequel cette livraison a été faite. Mais lorsqu'il s'agit du privilége sur le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur , c'est alors que les difficultés peuvent s'élever. Elles existeraient si ces effets mobiliers avaient...

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...réunirait en quelque sorte, un double privilége, celui que donnerait le gage, et celui atta-' ché à la conservation de la chose. 4" Le prix d'effets mobiliers...s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'it ait acheté à terme ou sans terme. Si ta vente a été faite sans terme, te vendeur peut même...

...pour ce même objet, et dont il aurait eu le soin de faire la mention dans l'acte de prêt '. 358. 4° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'ils aient été achetés à terme ou sans terme, pourvu cependant que le failli ne soit pas présumé...

...déiai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine s'il s'agit des meubles garnissant une maison. 2° La créance, sur le gage dont le créancier est saisi...d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en lu possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Si la vente a été faite...

...sur le gage dont le créancier est saisi: 4° Les frais faits pour la conservation de la chose ; 5° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore, en la possession du dém'teur, soit qu'il ait acheté a terme ou sans terme. Le privilège établi par les n°' 4 et 5...

...qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; 2° La créance , sur le gage dont le créancier est saisi...chose; 4° Le prix d'effets mobiliers non payés, et encore en la possession du débiteur; 5° Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur...

...qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; 2° la créance sur le gage dont le créancier est saisi...débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ; 5» les fournitures d'uu aubergiste , sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans...

...qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; 2» la créance sur le gage dont le créancier est saisi...prix d'effets mobiliers non payés s'ils sont encore eu la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ; 5° les fournitures...