...l'Intérieur, des Finances, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie ; Vu la loi du l'r août 1903 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsilications des denrées alimentaires et des produits agricoles, et notamment l'article 11 ainsi...

...réalisation de ce desideratum supplémentaire ne dépend que du gouvernement. La loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produite agricoles dispose en effet, article 11, qu'il sera statué par des règlements d'administration...

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...septembre 1907 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du i" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins (nous avons cité plus haut la partie du décret...

...and sale of foods and agricultural products, V. RICHARD (La Nouvelle Lênislation sur la Repression des Fraudes dans la Vente des Marchandises et des Falsifications des Denrées Alimentaires et des Produits Agricoles. Paris, 1908, pp. //+270). — A compilation of data as to the economic,...

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...décrets et arrêtés, circulaires etc., in-8° (200p.), 1908. 2 fr. (P. Dupont). Loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Loi du 6 août 19U6, relative à la répression de la fraude sur les vins...

...aux colonies du Groupe de l'Afrique occidentale française, laloimétropolitaine du 1er avril 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Cette loi a été promulguée en Afrique occidentale française par l'arrêté...

...matière de fraudes sur les beurres est maintenant identique à celle qui a été établie en matière de répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. 184. Par suite, il ya une première phase purement administrative de la...

...messieurs, nous vous proposons d'ajouter à la loi du 1er août 1905, modulée par la loi du 5 août 1908 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et do produits une proposition additionnelle ainsi conçue: « Seront punis...