...815 • et le par> lage peut toujours être provoqué, nonobstant prohibitions et conven•• lions contraires. • On peut cependant convenir de suspendre...de » cinq ans ; mais elle peut être renouvelée * (art. 815, G. civ.). Les motifs, qui peuvent porter à faire une convention temporaire d'indivision,...

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...De l'action en partage et de sa forme. Art. 674. Nul ne peut être contraint à demeurer dans 815. l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué,...limité : cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée. — Civ., 10, 686. 882 et s., 956, 974, 1013,...

...en partage et de sa forme. Art. 674. Nul ne peut être contraint à demeurer dans 815. ^indivision ; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant...limité : cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée. — Civ., 10, 686, 882 et s., 956, 974, 1013,...

...ElGENTHUM). 359. En Droit français, le principe de l'article 815 du Code Napoléon est formel : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision,...nonobstant prohibitions et conventions contraires. » On pourrait, en Droit allemand, formuler ce principe général : Nul ne peut être contraint à demeurer...

...71.702, D. 71.1.3451 — Sic, Aubry et Rau.t. 2, p. 4, § 163. 79. — D'après l'art. 815, G. civ., v nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, nonobstant prohibition et conventions contraires ». C'est là, incontestablement,...

...une série d'héritages successifs, par exemple, équivaudrait à une propriété collective U). "" Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires (Code civ., art. 815)....

...testament ou suspendu, conformément aux dispositions de l'article 609 (2° partie, Des successions). On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité, qui n'excédera pas cinq ans. La convention pour une période plus longue est nulle pour tout ce qui...

...par ceux qui sont copropriétaires avec lui. L'article 815 énonce en effet la règle suivante : « Nul ne peut « être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage « peut toujours être provoqué, nonobstant prohibitions et « conventions contraires... » Actionné en partage,...

...infranchissables qui la restreignent singulièrement. Le premier résulte de l'article 815 du Code civil : a Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision,...limité : cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans, mais elle peut être renouvelée. » Nous ne pouvons pas ici exposer des motifs...