 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 páginas
...section I" est ainsi conçue : SECTION ire. — De l'Action en partage et de sa forme. sil Art. io3. « Nul ne peut être contraint à demeurer dans " l'indivision ; et le partage peut toujours être provoqué, no« nobstant prohibitions et conventions contraires. « On peut cependant... | |
 | 1887 - 1026 páginas
...« Nul ne peut être contraint •le demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué, nonobstant prohibitions et conventions...limité : cette convention ne peut être obligatoire de cinq an», mai* elle peut être renouvelée- » 304 REVDE DES DECX MONDE?. comme le zèle et fugitives... | |
 | 1835 - 882 páginas
...peuvent en résulter, par le code de procédure. Art. 966 et suiv. 8. Nul ne peut être contraint a demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être...limité. Cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée. 815 C. civ. 9. Le partage peut être demandé,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion, y. SOLIDARITÉ. DIVISION. C. Civ. 813. . 749. Dans le cas où la personne morte au-delà de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée. V. LICITATION, PARTAGE. DIVISION (BÉNÉFICE... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 páginas
...Du partage et des rapports. SECTION PREMIÈRE. De l'action en partage , et de sa forme. ARTICLE 815. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision...limité : cette convention ne peut être obligatoire au-delà de 5 ans ; mais elle peut être renouvelée. 94 ARTICLE 816. Le partage peut être demandé,... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 páginas
...partie corrélative du Code civil. SECTION PREMIERE. DE L ACTION EN PARTAGE ET DE SA FORME. ARTICLE 815. «Nul ne peut être contraint à demeurer « dans...cependant convenir de suspendre « le partage pendant un certain temps : cette « convention ne peut être obligatoire au delà «de cinq ans, mais elle peut... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 páginas
...mot : Commis.) PARTAGE. § UNIQUE. D'après l'art. 8l 5 d1t Code civil « Nul ne peut être tenu île demeurer dans l'indivision , et le partage peut être...limité; cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans, mais elle peut être renouvelee. Ainsi donc , l'action en partage n'est point... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...l'opération au moyen de laquelle on divise le» biens de la succession entre les cohéritiers. 815. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision;...prohibitions et conventions contraires. — On peut ccptndant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...CHAPITRE VI. DU PARTAGE ET DES RAPPORTS. SECTION PREMIÈRE. DB L'ACTION EN FARTAGE, ET DE SA FORME. 8IK. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision...nonobstant prohibitions et conventions contraires. C. 6, 900, 1133, 1172. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité... | |
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Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention... 
