...demeurer dans l'indivision, et que le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions ou mais cette convention ne peut être obligatoire au delà de cinq ans : seulement elle peut être renouvelée....

...Du partage et des rapports. SECTION PREMIÈRE. De l'action en partage, et de sa forme. ARTICLE 815. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peu t être toujours provoqué , nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant...

...I)FS RAPPORTS. SECT. l.—De faction en partage el de ta forme. 815. Nul ne peut être, contraint ù C. 6, 1133, 1172. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette...

...cohéritier*. Olâ. Nul ne peut être contraint à demeurer dan» l'indivision; et le partage peut Cire toujours provoqué nonobstant prohibitions et conventions...delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée. = £<HU l'indivition. Car l'indivision donne presque toujours naissance à des contestations entre...

...société, en général des choses qui sont indivises entre plusieurs personnes ou plusieurs communes. — Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision,...être toujours provoqué nonobstant prohibitions et convention» contraires. — Telle est la disposition générale du Code civil. Les règles établies...

...l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et convenlionscontraires. d'armée dont le décédé faisait partie : ces officiers...parvenir uneexpéditionà l'officier de l'état civi au-delà de cinq ans; niais elle peut être renouvelée. — с. б, эоо, пзз, m2, 1220, me,...

...815 du «ode Napoléon, en ces termes: "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivi" sion : et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant...: '• cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq " ans, mais elle peut être renouvelée." La faculté laissée par notre article 1223,...

...815. — Nul ne peut être contraint a demeurer dans l'indivision; et le partage peut toujours être provoqué, nonobstant prohibitions et conventions...limité; cette convention ne peut être obligatoire au dela de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée. SOMMAIRE. I. Ce que c'est que l'indivision. Elle...

...fixée, la restitution est présumée devoir se faire après la mort du grevé de substitution. 782. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision...delà de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée. Et attendu que d'après ce qui précède, il n'ya pas lieu d'examiner le moyen particulier de la partie...

...commune entre eux ne peuvent être contraints de la posséder toujours indivisément. \ul , dit-elle, ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision,...nonobstant prohibitions et conventions contraires (art. 815, § 1er, CN). Ainsi, admettant que le défunt, fût-ce même le père ou la mère, ait, par...