...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances Contractantes. Les Puissances non-Signataires pourront adhérer à la présente...

...possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Art. 30. La présente Convention entrera en vigueur pour chaque...

...seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès -verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. Article 26. La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires...

...ratifications aura lieu, en tout cas, le 3o Juin, 19o9, si les Puissances prêtes à ratifier peuvent fournir à la Cour neuf Juges et neuf Juges suppléants,...chacune des Puissances désignées à l'alinéa premier. INTERNATIONAL PRIZE COURT ARTICLE L The Court may propose modifications in the provisions of the present...

...ratifications aura lieu, en tout cas, le 30 juin 1000, si les Puissances prCtes à ratifier peuvent fournir à la Cour neuf juges et neuf juges suppléants,...jusqu'au moment où cette condition sera remplie. 11 sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme,...

...Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal,...conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Les Puissances non-signataires pourront adhérer à la présente...

...six des Hautes Parties Contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée...conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. ••'":- Article 26. .:. .\:ii' MV ;-.•':• , . . •. • •...

...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. ARTICLE 4 Les Puissances non signataires sont admises à adhérer...

...six des hautes parties contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique a chacun des États contractants. Авт. 12 La présente convention s'applique de plein droit aux...

...dès que deux des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants Article 18. La présente Convention s'applique de plein droit au territoire...