...majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractant-. Art. 11. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la...

...seront déposées à La Haye. 11 sera dressé, au dépôt de chaque ratification, un procès verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. Art. IV Les puissances non signataires sont admises à adhérer...

...majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire. II sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. 11. Les Etats non signataires qui ont élé représentés à la...

...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente...

...que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tous les Etats contractants. La présente Convention entrera en vigueur quatre semaines après la date...

...majoritéé des hautes parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. il. — Les Etats non signataires qui ont été représentés à...

...possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique h toutes les puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la paix de...

...Hautes Parties contractantes sera en mesure de le l'aire et il en sera dressé un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tous les Etats contractants. La présente Convention entrera en vigueur quatre semaines après la date...

...cinq des Hautes Parties contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée...conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. ARTICLE u La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires...

...cinq des Hautes Parties contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée...conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. ARTICLE n La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires...