...au plus tard, auprès du Conseil fédéral suisse. 11 sera dressé de ce dépôt un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente Convention entrera en vigueur deux ans après la clôture...

...ratifications aura lieu en tout cas, le 30 juin 1909, si les Puissances prêtes à ratifier peuvent fournir à la Cour neuf juges et neuf juges suppléants,...dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal PART IV. — Final Provisions ARTICLE 51 The present convention does not apply as of right except when...

...ratifications aura lieu, en tout cas, le 30 Juin, 1909, si les Puissances prêtes à ratifier peuvent fournir à la Cour neuf Juges et neuf Juges suppléants,...jusqu'au moment où cette condition sera remplie. INTERNATIONAL PRIZE COURT ARTICLE L The Court may propose modifications in the provisions of the present...

...ratifications aura lieu en tout cas, le 30 juin 1909, si les Puissances prêtes à ratifier peuvent fournir à la Cour neuf juges et neuf juges suppléants,...jusqu'au moment où cette condition sera remplie. PART IV. — Final Précisions ARTICLE 51 The présent convention does not apply as of right except...

...Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal,...conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances Contractantes. Les Puissances non-Signataires pourront adhérer à la présente...

...Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal,...conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente...

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...désir, sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal dont une copie certifiée conforme sera remise après chaque dépôt par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. Art. 5. —...

...désir, sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé, du dépôt des ratifications, un...procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise après chaque dépôt par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. ART. 5. —...

...se prévaudra pas des provisons de l'article I6a. ll sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances, qui ont été représentées à la Conférence internationale de la Paix à...