...des clauses' de leurs marchés ; Sur les réclamations (Jes particuliers qui se plaignent de torts et do,mmages procédant du fait personnel des entrepreneurs...l'administration ; Sur les demandes et contestations concernait les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la...

...qui se plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel de* entrepreneurs , ainsi que sur les indemnités, dues aux particuliers à raison des...terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics, et que cet article est sans application à la cause ;...

...réparation des grandes routes font partie des dépenses générales. L. 11 frim. an 7, art. 2.=Les demandes et contestations concernant les Indemnités...terrains pris ou fouillés pour la confection "des routes, sont portées devant les conseils de préfecture.!/. 28 pluv. an 8, art. 4. Voy. fbirt'e.=Les...

...faite par le juge de paix et ses assesseurs (4). 5. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration , se pourvuiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu où les dommages...

...clauses de leurs marchés ; — sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et 840 ;i raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages...

...qui seplaindront des torts et dommages procédantdu fait personnel des entrepreneurs, et non du Tait de l'administration; Sur les demandes et contestations...concernant les indemnités dues aux particuliers, A raison des terrains pris ou rouilles pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics....

...4, titre 1 4, d'un décret du 11 septembre 1790, les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des routes et autres ouvrages publics, devaient être portées aux directoires de districts, et ensuite...

...; ils devaient remplacer les Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs,...concernant les indemnités dues aux particuliers, i raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autre» ouvrages...

...clauses de leurs marchés ; — sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des loris et risée. 293. condemandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être...

...conseil de préfecture prononcera ..sur les réclamations des particuliers «pi se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demande» el contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...