...réclamations des ' particuliers, se plaignant de torts provenant du fa.il personnel des entrepreneurs ; ¿es demandes et contestations concernant les indemnités...terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins . canaux ON autres ouvrages publics; les difficultés en matière de grande voirie; tes autorisations...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...des réclamations pour les torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , o« des indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour I' confection des chemins et autres travaux publics; qu'il ne s'agit dans cet article que de troubles...

...l'exécution des clauses de leurs marchés. Sur la réclamation des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs...indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publies. ( Loi du 28 pluviôse...

...des clauses de leurs marchés, sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs...les indemnités dues aux particuliers, à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; sur les...

...faite par le juge-depaix et ses assesscuri ' i \ 5. Le.s particuliers qui .se.plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de Padministration , se pourvoiront contre le.s entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lien...

...de» clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particulière qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs...particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour h cou fectiou des chemins , canaux et autres ouvrages publics (V. Charte , 10; C. civ. 545.); sur les...

...l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les demandes en dommages intérêts, procédant du fait des entrepreneurs et non du fait de l'administration...terrains pris ou fouillés pour la confection des routes , canaux et antres ouvrages publics ; sur les difficultés en matière de grande voirie ; sur...

...que les travaux aient lien à la charge de l'étal, ibid. Sont dévolues au conseil de préfecture les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvniges publics. 282. Des contraventions...

...le conseil de préfecture connaît des réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages , procédant du fait personnel des entrepreneurs . et non du fait de l'administration. Déjà , sous prétexte de l'intérêt des communes, le privilège de la juridiction administrative...