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...des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs...; Sur les demandes et contestations concernant les mdemnil<*& dues aux particuliers à raison des lerreins pris ou fouillés pour la confection des chemins... | |
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...clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommais procédant du fait personnel des entrepreneurs et...; Sur les demandes et contestations concernant les indemnité! dues aux particuliers à raison des leireins pris ou Touillés pour la confection des chemins... | |
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...torts et dommages procédant du !ait personnel des entrepreneurs" et non du fait de l'administrat1on ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et antres ouvrages publics ; Sur... | |
 | France - 1816 - 422 páginas
...marchés ; sur les réclamations des' particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant de fait personnel des entrepreneurs et non du fait de...les indemnités dues aux particuliers, à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux, et autres ouvrages publics ; sur... | |
 | France - 1816 - 576 páginas
..." ( III, B. 340, n.° 5504). — Les conseils de préfecture statuent sur les iridem-, nités dues à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des canaux, 28 pluviôse an VIII f 17 février 1800], art. 4 ! III , Ji. 17, n." 1 1 j ). — Rejet du projet de... | |
 | France - 1816 - 574 páginas
...décembre- 1799] (Ulf B. 34o, n." 5>°4)- — Les conseils de préfecture statuent sur les indemnités dues à raison des terrains pris ou fouillés pour la -confection des canaux ) 28 pluviôse an VIII ' 17 icvrier 1800], art. 4(01, B. i^, n.ri ii -, ). — Rejet du projet de loi... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - 1818 - 122 páginas
...des clauses de leur marché ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs...terrains pris ou fouillés , pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière... | |
 | Albert Fritot - 1822 - 624 páginas
...pour l'interprétation des clauses de leurs marchés ; << y Les demandes et réglemens d'indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la construction des chemins , canaux ou autres ouvrages publics ; « 4" Les réclamations des particuliers... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 476 páginas
...tribunaux de première instance; les autres , telles que celles qui sont relatives aux règlemens des indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la (a) Entre autres, la loi du 7 — u septembre i790, faisant suite à celle du 16 août, sur l'organisation... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 486 páginas
...tribunaux de première instance; les autres, telles que celles qui sont relatives aux règlemens des indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la (a) Entre autres, la loi du 7 — n septembre i790, faisant suite à celle du i6 août, sur l'organisation... | |
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... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers; à... 
