...nécessairement saisi. Actor sequitur forum rei. du défendeur étranger habitant hors de France : « L'étranger, même non résidant en France, pourra...obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées...

...franjöfifdjen ®erid)te ücrflagt Werben? 9lrt. 14 cod. civ. antwortet auf bicfe grage folgenbermafjen: „L'étranger, même non résidant en France pourra...par lui contractées en France avec un Français, il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en...

...pour se mettre en opposition avec les lois du pays. L'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger envers des Français (art. 14 du Code civil). L'étrangère qui épouse un Français...

...traité. C'est ce qu'admettent implicitement les articles 14 et lo: « L'étranger, dit l'article 14, même non résidant en « France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour " I exécution des obligations par lui contractées en France « avec un français ; il pourra être...

...préparatoires du Code et par l'addition du dernier paragraphe postérieurement a l'adoption du premier : « L'étranger même non résidant en France pourra être...par lui contractées en France avec « un Français. Il pourra être traduit devant les tri« bunaux de France pour les obligations par lui conte tractées...

...résulte dés termes de l'art. 16 du Code civil que l'étranger, même résidant en France, peut èlre cité devant les Tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France, ainsi que pour celles contractées en pays étrangers avec un Français ; qu'il est de jurisprudence...

...décret d'autorisation. (Texte conforme à la loi du 26 juin 1889.) Art. 14. — L'étranger, môme non résidant en France, pourra être cité devant...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en...

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...livre Ier la disposition suivante : « L'étranger peut être traduit dans les tribunaux de France, « pour l'exécution des obligations par lui contractées en France « avec un Français (1). » Cette disposition était une innovation. Elle admettait à l'égard des étrangers dans les...

...défendeur doit être assigné devant le Tribunal de son domicile, l'art. 14 du Gode civil décide que l'étranger même non résidant en France pourra être cité devant les Tribunaux français pour exécution des obligations par lui contractées en pays étrangers envers des français ; » Que ce...