 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. C. 102. France, pourra être cité devant les tribunaux français...obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 páginas
...déclaré à l'administration communale de ce domicile l'intention de se fixer dans le royaume.] 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - 1845 - 588 páginas
...Maintenant, si nous parlons de l'étranger alors qu'il est défendeur, nous voyons, art. 14 C. Ç. , que « l'étranger même, non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux pour l'exécution des obligations par lui contractées envers un Français, soit en France, soit à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 650 páginas
...France et la nation à laquelle ces étrangers appartiennent. 197. Aux termes de l'art. ! i c. civ., l'étranger, même non résidant en France, pourra...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 778 páginas
...qu il continuera d'y résider.-V. n" 5, ÏO. 14. L'étranger, mime non résidant en France , ponrra être cité devant les tribunaux français , pour...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en... | |
 | France - 1848 - 1514 páginas
...continuera d'y résider (1). 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant 1rs 8l ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 626 páginas
...France et la nation à laquelle ces étrangers appartiennent. t»7. Aux termes de l'art. 14 c. civ., l'étranger, même non résidant en France, pourra...devant les tribunaux français, pour l'exécution des oblig.itinns par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 782 páginas
...de tous les droits civils tant qu'il continuer» d'y résider.— V. n" 5, SO. 14. L'étranger, mime non résidant en France, pourra être cité devant...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 páginas
...ce sens dans une espèce où l'étranger n'avait pas été admis à la jouissance des droits ci14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit Tils, mais possédait en France des immeubles et mie maison de commerce.... | |
| |
L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
